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LA CESSION DE CRÉANCE À TITRE DE GARANTIE EST SANS INCIDENCE SUR L’IDENTIFICATION DU SIMPLE « BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF » DES INTÉRÊTS

La contribution de Giovanni Panzera da Empoli (publiée dans Tax News, supplément de la Rivista Trimestrale di Diritto Tributario, https://www.taxnews.it/Tool/Evidenza/Single/view_html?id_evidenza=833) traite de la question de l’identification du « bénéficiaire effectif » des intérêts, aux fins de l’exonération de retenue à la source au sens de l’art. 26-quater du d.P.R. n° 600/1973, dans l’hypothèse d’une cession de la créance générant lesdits intérêts effectuée à titre de garantie par le créancier non-résident.

L’analyse de droit civil de la cession à titre de garantie – caractérisée par un effet translatif immédiat de la créance mais « conditionné » et par une obligation de rétrocession en cas d’exécution de l’obligation – ainsi que le traitement comptable y afférent démontrent que le schéma classique de dissociation entre la propriété fiscale du revenu (fait générateur de la retenue à la source) et le bénéficiaire effectif n’est pas réplicable dans ce cas de figure. Un même contrat ne peut en effet être simultanément la source du transfert de la propriété du revenu au cessionnaire et la source de l’obligation du cédant de retransférer ledit revenu (configuration typique de la beneficial ownership).

Sur ces bases, la contribution formule une critique de la résolution n° 88/E/2019 de l’Agence des Entrées (Agenzia delle Entrate), laquelle – dans la mesure où elle admet que le cessionnaire à titre de garantie soit le bénéficiaire effectif tout en maintenant le cédant en qualité de propriétaire de la créance – encourt une interpretatio abrogans de l’art. 26-quater, paragraphe 4, lettre c) du d.P.R. n° 600/1973.

Mots-clés : bénéficiaire effectif ; cession de créance à titre de garantie ; dominion test ; retenue à la source sur les intérêts ; principe de connexion renforcée (principio di derivazione rafforzata) ; Directive Intérêts et Redevances.

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