Code éthique

TITRE I

Règles générales

Art. 1 – Définitions

Dans le présent Code on entend par : « SeS » ou « Cabinet » : Salvini e Soci – Cabinet d’avocats fiscalistes fondé par F. Gallo, comprenant les Associés et les Collaborateurs. Statuts : les statuts de Ses. Code éthique : énoncé des principes éthiques et des valeurs de SeS et des critères de conduite qui en découlent et que les Destinataires sont tenus de respecter. Associés : les associés du cabinet. Collaborateurs : toutes les personnes qui collaborent avec SeS, c’est-à-dire les avocats, les salariés, les apprentis et ceux qui avec leur attestation de stage attendent de passer l’examen d’État pour obtenir l’habilitation, les stagiaires. Destinataires : les Associés, les Collaborateurs, et toute autre personne qui peut agir au nom et pour le compte de SeS et qui sont tenus de respecter le présent Code éthique. Statuts : les statuts de l’Association Salvini e Soci. Assemblée : l’assemblée de SeS, telle que régie par l’art. 12 des Statuts.

Art. 2 – Principes

Le Code éthique affirme des principes et des valeurs inspirant les comportements de l’activité professionnelle des Associés, des Collaborateurs et, plus généralement, des Destinataires.
Les destinataires respectent des standards de conduite très élevés. Dans le cadre de leurs fonctions, ils exercent leurs activités avec honnêteté, dignité, discrétion, correction, transparence et loyauté en se conformant aux valeurs fondamentales visés au Titre II, conscients que le respect du Code éthique constitue une part essentielle de leur travail et de leur activité professionnelle.
Les Destinataires sont également conscients du fait que le respect du Code éthique est une obligation d’une importance fondamentale pour le professionnalisme, la qualité, la fiabilité et la réputation de SeS.
Les dispositions du Code éthique comprennent les règles de comportement et déontologiques que les Destinataires sont tenus d’observer sur la base de la réglementation de leur activité professionnelle, des lois en vigueur, des contrats de travail, des procédures internes, ainsi que des codes de comportement auxquels SeS pourrait adhérer ou établir en interne.
Les comportements qui, tout en étant réalisés en respectant officiellement les dispositions du présent Code, sont en violation du fond et conduisent, en tout état de cause à des résultats incompatibles avec les dispositions du présent Code, sont interdits.
En aucun cas la poursuite de l’intérêt de SeS ou l’obtention d’un avantage pour ce même cabinet ne pourra justifier un comportement illicite ou illégitime ou, en tout état de cause, contraires aux principes contenus dans le présent Code.
Si une disposition du Code éthique entre en conflit avec des dispositions prévues dans les procédures ou dans les règlements internes, le Code éthique prévaudra sur toute disposition, de quelque nature que ce soit.
SeS entend promouvoir et communiquer ses propres valeurs directrices à l’extérieur et c’est pour cette raison que le Code éthique est publié par extrait en ligne sur le site www.salviniesoci.it et est exposé sur support papier dans le cabinet.

TITRE II

Valeurs fondamentales et déontologie professionnelle

Art. 3 – Professionnalisme et compétence

Les Associés et les Collaborateurs ont une obligation de mise à jour et de formation professionnelle afin de fournir une prestation professionnelle correspondant aux missions qui leur sont confiées et dans leur domaine de compétence. Par conséquent, ils sont tenus de ne pas accepter de missions qu’ils savent ne pas pouvoir exercer avec la compétence nécessaire ou pour lesquelles ils ne sont pas en mesure d’assurer une consultation et une assistance complète et adaptée.
SeS promeut l’évolution et la préparation professionnelle des Collaborateurs en participant à des cours, des congrès, des publications et des mises à jour sur les nouveautés législatives.

Art. 4 – Déontologie

Le Code éthique comprend le Code déontologique de la profession d’avocat ainsi que, pour les Associés et Collaborateurs inscrits à d’autres ordres professionnels, celui de l’ordre d’appartenance et il est également basé sur des règles non juridiques. Il s’adresse, par ailleurs, à la sensibilité morale et professionnelle de chaque personne. Tous les participants à l’organisation et au fonctionnement de SeS sont moralement responsables de la diffusion et de l’application des valeurs exprimées dans le Code éthique, en se référant aux fonctions attribuées.

Art. 5 – Qualités

SeS oriente son activité vers les standards de qualité les plus élevés pour satisfaire le client. L’objectif principal que les Associés et les Collaborateurs doivent poursuivre est celui de créer des relations de qualité avec les clients. Sous cet aspect, la qualité relationnelle dans les activités d’assistance et de conseil, signifie adopter des comportements de très grande fiabilité, disponibilité, rapidité, préparation et transparence, avec une capacité de compréhension et d’interaction.

Art. 6 – Objectivité professionnelle

Les Associés et les Collaborateurs agissent dans le respect des faits avérés par l’activité professionnelle, ils refusent des attitudes partisanes, des conditionnements et des influences qui peuvent altérer les faits en faveur d’intérêts externes.
L’objectivité implique que les Associés et les Collaborateurs fassent connaitre au destinataire des prestations professionnelles les avantages et les désavantages des solutions techniques présentées.

Art 7 – Honnêteté

Les Destinataires doivent exercer leur activité avec rectitude et honnêteté, en s’abstenant d’avoir des comportements illicites et de mettre en œuvre des pratiques de corruption, faveurs illégitimes, comportements collusoires et solliciter des avantages personnels. En particulier, il est interdit de verser ou d’offrir, directement ou indirectement, des paiements, des prestations ou autres avantages à des organismes ou entreprises, officiers ministériels et fonctionnaires ou salariés privés, pour influencer ou compenser l’obtention de missions ou actes en faveur du cabinet.
Les gestes de courtoisie (faits ou reçus), comme des cadeaux ou des formes d’hospitalité, ne sont autorisés que s’ils sont exclusivement de faible valeur et si, en tout état de cause, ils ne compromettent pas l’intégrité ou la réputation d’une des parties et ne peuvent être interprétés comme visant à obtenir improprement des avantages.

Art. 8 – Secret et confidentialité

Les Destinataires sont tenus de respecter le secret professionnel en observant les règles en vigueur et celles prévues pour le traitement des données à caractère personnel.
Les Destinataires sont tenus de maintenir la plus grande confidentialité sur les informations dont ils prennent connaissance et ils s’obligent à ne pas divulguer, par n’importe quel moyen, des informations qui ne sont pas du domaine public concernant les clients et les missions confiées au cabinet, sauf autorisation écrite de ces mêmes clients.

Art. 9 – Compliance

Les Destinataires n’utilisent pas d’informations confidentielles auxquelles ils ont accès afin d’effectuer des opérations de quelque nature que ce soit, directement ou indirectement, à leurs risques et pour leur propre compte ou aux risques ou pour le compte de tiers.
Les Destinataires respectent les lois en vigueurs en matière de blanchissement et de délit d’initié.

Art. 10 – Correction et loyauté

Les Associés et les Collaborateurs doivent exercer leur activité dans le respect plein et entier de correction et de loyauté à l’égard des autres Associés et Collaborateurs, du client et des tiers.

Art. 11 – Respect de la personne

SeS garantit à ses Collaborateurs et Salariés le droit à des conditions de travail respectueuses de la dignité de la personne et du contrat de travail ou de collaboration.
SeS prévient et lutte contre les actes de violence psychologique ou les attitudes ou les comportements discriminatoires ou portant atteinte à la personne, à ses convictions ou conditions, le harcèlement, les vexations et toute forme de discrimination pour des raisons liées au genre, à l’orientation sexuelle, à l’ethnie, à l’état de santé, à la nationalité, aux opinions politiques et syndicales et aux croyances religieuses.

Art. 12 – Conflit d’intérêt

Dans l’exercice de leur collaboration, les Destinataires poursuivent les objectifs et les intérêts généraux de SeS.
Les Associés et les Collaborateurs doivent informer sans délai, en tenant compte des circonstances, en cas de situations ou d’activités où ils pourraient être titulaires d’intérêts en conflit avec ceux de SeS (ou si des proches sont titulaires de ces intérêts) et, en tout état de cause, s’il existe d’importantes raisons de convenance.
Les Destinataires respectent les décisions qui sont prises à cet effet par l’assemblée en application de l’art. 12.6 des Statuts.

Art. 13 – Principes éthiques de comportement dans les relations internes

Les Associés et les Collaborateurs sont tenus d’interagir loyalement, de bonne foi et avec la plus grande transparence dans les rapports internes à SeS, en facilitant la diffusion de tous les éléments pouvant favoriser ou empêcher l’exercice de la profession et de ses développements futurs.
Constituent par exemple des manifestations de respect et de correction, l’attention vis-à-vis du confrère et l’observation des règles du respect, du salut, de la cordialité, l’abstention d’initiatives contribuant à attirer le client assisté par d’autres dans sa sphère exclusive, la reconnaissance et la mise en valeur des qualités et des talents des autres Collaborateurs, l’absence de nuisances aux autres dans son propre intérêt et avantage. Les comportements caractérisés par un intérêt personnel, l’aigreur et la conflictualité violant ou pouvant faire croire que les règles du Code de déontologique ou du présent Code éthique sont violées, sont à éviter.

Art. 14 – Principes éthiques de comportement dans les relations externes

Dans l’exercice de leurs activités, les Associés et les Collaborateurs doivent respecter toutes les valeurs fondamentales du présent Code. Ils sont, par ailleurs, tenus d’user de la plus grande clarté possible dans les rapports avec le client, c’est-à-dire présenter simplement les éléments essentiels et les éventuels risques liés à l’affaire qui leur est confiée. Le rapport avec le client est essentiellement fondé sur la confiance et, par conséquent, les Associés et les Collaborateurs doivent adopter des comportements professionnels démontrant sérieux, disponibilité, professionnalisme et respect envers le client.
Les rapports avec les magistrats, les autorités publiques et les défendeurs des autres parties doivent être basés sur la dignité et le respect des fonctions réciproques.
Le cabinet n’octroie, ni directement ni indirectement, aucun financement aux partis ou à des organisations politiques, à leurs représentants ou candidats. L’éventuel participation des Destinataires à des partis ou organisations politiques – ou leur financement – intervient dans le respect des règles applicables et à titre exclusivement personnel.
Dans les rapports avec la presse et avec les autres moyens d’information, particulièrement à l’occasion d’interventions professionnelles importantes, les Associés et les Collaborateurs doivent respecter l’obligation de confidentialité comme indiqué à l’art. 8.
Le cabinet gère le processus d’acquisition de biens et de services selon des critères de fiabilité, d’économie et de qualité du fournisseur et considère la relation avec les fournisseurs comme étant le point de départ des activités d’amélioration des processus et des services. Dans ce but, les rapports avec les fournisseurs exigent des actions conformes au Code éthique.

Art. 15 – Protection de la vie privée

SeS garantit le respect des dispositions législatives en vigueur en matière de protection de la vie privée et s’engage à protéger la confidentialité de toutes les informations de quelque nature ou objet que ce soit dont il prend connaissance dans le cadre de l’exercice de son activité, en évitant tout utilisation impropre ou diffusion indue.
Chaque Destinataire est obligé d’assurer la plus grande confidentialité des informations des Clients dont il a connaissance, comme prévu par l’art. 8.
Toute enquête sur les idées, les préférences, les goûts personnels et, plus généralement, la vie privée des Collaborateurs, Destinataires et clients est interdite.