{"id":1274,"date":"2019-05-08T10:58:48","date_gmt":"2019-05-08T08:58:48","guid":{"rendered":"https:\/\/www.salviniesoci.it\/code-ethique\/"},"modified":"2024-10-24T14:41:28","modified_gmt":"2024-10-24T12:41:28","slug":"code-ethique","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.salviniesoci.it\/fr\/code-ethique\/","title":{"rendered":"Code \u00e9thique"},"content":{"rendered":"
\n

CODE \u00c9THIQUE<\/h2>\n

TITRE I<\/h3>\n

R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales<\/h3>\n

Art.\u00a01 – D\u00e9finitions<\/h5>\n

Dans le pr\u00e9sent Code on entend par\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0SeS\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Cabinet\u00a0\u00bb\u00a0: Salvini e Soci – Cabinet d\u2019avocats fiscalistes fond\u00e9 par F. Gallo, comprenant les Associ\u00e9s et les Collaborateurs.
\nStatuts\u00a0: les statuts de Ses.
\nCode \u00e9thique\u00a0: \u00e9nonc\u00e9 des principes \u00e9thiques et des valeurs de SeS et des crit\u00e8res de conduite qui en d\u00e9coulent et que les Destinataires sont tenus de respecter.
\nAssoci\u00e9s\u00a0: les associ\u00e9s du cabinet.
\nCollaborateurs\u00a0: toutes les personnes qui collaborent avec SeS, c\u2019est-\u00e0-dire les avocats, les salari\u00e9s, les apprentis et ceux qui avec leur attestation de stage attendent de passer l\u2019examen d\u2019\u00c9tat pour obtenir l\u2019habilitation, les stagiaires.
\nDestinataires\u00a0: les Associ\u00e9s, les Collaborateurs, et toute autre personne qui peut agir au nom et pour le compte de SeS et qui sont tenus de respecter le pr\u00e9sent Code \u00e9thique.
\nAssembl\u00e9e\u00a0: l\u2019assembl\u00e9e de SeS, telle que r\u00e9gie par l\u2019art.\u00a012 des Statuts.<\/p>\n

Art. 2 –\u00a0Principes<\/h5>\n
    \n
  1. Le Code \u00e9thique affirme des principes et des valeurs inspirant les comportements de l\u2019activit\u00e9 professionnelle des Associ\u00e9s, des Collaborateurs et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, des Destinataires.<\/li>\n
  2. Les destinataires respectent des standards de conduite tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s. Dans le cadre de leurs fonctions, ils exercent leurs activit\u00e9s avec honn\u00eatet\u00e9, dignit\u00e9, discr\u00e9tion, correction, transparence et loyaut\u00e9 en se conformant aux valeurs fondamentales vis\u00e9s au Titre II, conscients que le respect du Code \u00e9thique constitue une part essentielle de leur travail et de leur activit\u00e9 professionnelle.<\/li>\n
  3. Les Destinataires sont \u00e9galement conscients du fait que le respect du Code \u00e9thique est une obligation d\u2019une importance fondamentale pour le professionnalisme, la qualit\u00e9, la fiabilit\u00e9 et la r\u00e9putation de SeS.<\/li>\n
  4. Les dispositions du Code \u00e9thique comprennent les r\u00e8gles de comportement et d\u00e9ontologiques que les Destinataires sont tenus d\u2019observer sur la base de la r\u00e9glementation de leur activit\u00e9 professionnelle, des lois en vigueur, des contrats de travail, des proc\u00e9dures internes, ainsi que des codes de comportement auxquels SeS pourrait adh\u00e9rer ou \u00e9tablir en interne.<\/li>\n
  5. Les comportements qui, tout en \u00e9tant r\u00e9alis\u00e9s en respectant officiellement les dispositions du pr\u00e9sent Code, sont en violation du fond et conduisent, en tout \u00e9tat de cause \u00e0 des r\u00e9sultats incompatibles avec les dispositions du pr\u00e9sent Code, sont interdits.<\/li>\n
  6. En aucun cas la poursuite de l\u2019int\u00e9r\u00eat de SeS ou l\u2019obtention d\u2019un avantage pour ce m\u00eame cabinet ne pourra justifier un comportement illicite ou ill\u00e9gitime ou, en tout \u00e9tat de cause, contraires aux principes contenus dans le pr\u00e9sent Code.<\/li>\n
  7. Si une disposition du Code \u00e9thique entre en conflit avec des dispositions pr\u00e9vues dans les proc\u00e9dures ou dans les r\u00e8glements internes, le Code \u00e9thique pr\u00e9vaudra sur toute disposition, de quelque nature que ce soit.<\/li>\n
  8. SeS entend promouvoir et communiquer ses propres valeurs directrices \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur et c\u2019est pour cette raison que le Code \u00e9thique est publi\u00e9 par extrait en ligne sur le site www.salviniesoci.it et est expos\u00e9 sur support papier dans le cabinet.<\/li>\n<\/ol>\n

    TITRE II<\/h3>\n

    Valeurs fondamentales et d\u00e9ontologie professionnelle<\/h4>\n

    Art.\u00a03 – Professionnalisme et comp\u00e9tence<\/h5>\n
      \n
    1. Les Associ\u00e9s et les Collaborateurs ont une obligation de mise \u00e0 jour et de formation professionnelle afin de fournir une prestation professionnelle correspondant aux missions qui leur sont confi\u00e9es et dans leur domaine de comp\u00e9tence. Par cons\u00e9quent, ils sont tenus de ne pas accepter de missions qu\u2019ils savent ne pas pouvoir exercer avec la comp\u00e9tence n\u00e9cessaire ou pour lesquelles ils ne sont pas en mesure d\u2019assurer une consultation et une assistance compl\u00e8te et adapt\u00e9e.<\/li>\n
    2. SeS promeut l\u2019\u00e9volution et la pr\u00e9paration professionnelle des Collaborateurs en participant \u00e0 des cours, des congr\u00e8s, des publications et des mises \u00e0 jour sur les nouveaut\u00e9s l\u00e9gislatives.<\/li>\n<\/ol>\n
      Art.\u00a04 – D\u00e9ontologie<\/h5>\n

      Le Code \u00e9thique comprend le Code d\u00e9ontologique de la profession d\u2019avocat ainsi que, pour les Associ\u00e9s et Collaborateurs inscrits \u00e0 d\u2019autres ordres professionnels, celui de l\u2019ordre d\u2019appartenance et il est \u00e9galement bas\u00e9 sur des r\u00e8gles non juridiques. Il s\u2019adresse, par ailleurs, \u00e0 la sensibilit\u00e9 morale et professionnelle de chaque personne. Tous les participants \u00e0 l\u2019organisation et au fonctionnement de SeS sont moralement responsables de la diffusion et de l\u2019application des valeurs exprim\u00e9es dans le Code \u00e9thique, en se r\u00e9f\u00e9rant aux fonctions attribu\u00e9es.<\/p>\n

      Art.\u00a05 – Qualit\u00e9s<\/h5>\n

      SeS oriente son activit\u00e9 vers les standards de qualit\u00e9 les plus \u00e9lev\u00e9s pour satisfaire le client. L\u2019objectif principal que les Associ\u00e9s et les Collaborateurs doivent poursuivre est celui de cr\u00e9er des relations de qualit\u00e9 avec les clients. Sous cet aspect, la qualit\u00e9 relationnelle dans les activit\u00e9s d\u2019assistance et de conseil, signifie adopter des comportements de tr\u00e8s grande fiabilit\u00e9, disponibilit\u00e9, rapidit\u00e9, pr\u00e9paration et transparence, avec une capacit\u00e9 de compr\u00e9hension et d\u2019interaction.<\/p>\n

      Art. 6 – Objectivit\u00e9 professionnelle<\/h5>\n
        \n
      1. Les Associ\u00e9s et les Collaborateurs agissent dans le respect des faits av\u00e9r\u00e9s par l\u2019activit\u00e9 professionnelle, ils refusent des attitudes partisanes, des conditionnements et des influences qui peuvent alt\u00e9rer les faits en faveur d\u2019int\u00e9r\u00eats externes.<\/li>\n
      2. L\u2019objectivit\u00e9 implique que les Associ\u00e9s et les Collaborateurs fassent connaitre au destinataire des prestations professionnelles les avantages et les d\u00e9savantages des solutions techniques pr\u00e9sent\u00e9es.<\/li>\n<\/ol>\n
        Art\u00a07 – Honn\u00eatet\u00e9<\/h5>\n
          \n
        1. Les Destinataires doivent exercer leur activit\u00e9 avec rectitude et honn\u00eatet\u00e9, en s\u2019abstenant d\u2019avoir des comportements illicites et de mettre en \u0153uvre des pratiques de corruption, faveurs ill\u00e9gitimes, comportements collusoires et solliciter des avantages personnels. En particulier, il est interdit de verser ou d\u2019offrir, directement ou indirectement, des paiements, des prestations ou autres avantages \u00e0 des organismes ou entreprises, officiers minist\u00e9riels et fonctionnaires ou salari\u00e9s priv\u00e9s, pour influencer ou compenser l\u2019obtention de missions ou actes en faveur du cabinet.<\/li>\n
        2. Les gestes de courtoisie (faits ou re\u00e7us), comme des cadeaux ou des formes d\u2019hospitalit\u00e9, ne sont autoris\u00e9s que s\u2019ils sont exclusivement de faible valeur et si, en tout \u00e9tat de cause, ils ne compromettent pas l\u2019int\u00e9grit\u00e9 ou la r\u00e9putation d\u2019une des parties et ne peuvent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s comme visant \u00e0 obtenir improprement des avantages.<\/li>\n<\/ol>\n
          Art.\u00a08 – Secret et confidentialit\u00e9<\/h5>\n
            \n
          1. Les Destinataires sont tenus de respecter le secret professionnel en observant les r\u00e8gles en vigueur et celles pr\u00e9vues pour le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/li>\n
          2. Les Destinataires sont tenus de maintenir la plus grande confidentialit\u00e9 sur les informations dont ils prennent connaissance et ils s\u2019obligent \u00e0 ne pas divulguer, par n\u2019importe quel moyen, des informations qui ne sont pas du domaine public concernant les clients et les missions confi\u00e9es au cabinet, sauf autorisation \u00e9crite de ces m\u00eames clients.<\/li>\n<\/ol>\n
            Art.\u00a09 – Compliance<\/h5>\n
              \n
            1. Les Destinataires n\u2019utilisent pas d\u2019informations confidentielles auxquelles ils ont acc\u00e8s afin d\u2019effectuer des op\u00e9rations de quelque nature que ce soit, directement ou indirectement, \u00e0 leurs risques et pour leur propre compte ou aux risques ou pour le compte de tiers.<\/li>\n
            2. Les Destinataires respectent les lois en vigueurs en mati\u00e8re de blanchissement et de d\u00e9lit d\u2019initi\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n
              Art.\u00a010 – Correction et loyaut\u00e9<\/h5>\n

              Les Associ\u00e9s et les Collaborateurs doivent exercer leur activit\u00e9 dans le respect plein et entier de correction et de loyaut\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres Associ\u00e9s et Collaborateurs, du client et des tiers.<\/p>\n

              Art.\u00a011 – Respect de la personne<\/h5>\n
                \n
              1. SeS garantit \u00e0 ses Collaborateurs et Salari\u00e9s le droit \u00e0 des conditions de travail respectueuses de la dignit\u00e9 de la personne et du contrat de travail ou de collaboration.<\/li>\n
              2. SeS pr\u00e9vient et lutte contre les actes de violence psychologique ou les attitudes ou les comportements discriminatoires ou portant atteinte \u00e0 la personne, \u00e0 ses convictions ou conditions, le harc\u00e8lement, les vexations et toute forme de discrimination pour des raisons li\u00e9es au genre, \u00e0 l\u2019orientation sexuelle, \u00e0 l\u2019ethnie, \u00e0 l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9, \u00e0 la nationalit\u00e9, aux opinions politiques et syndicales et aux croyances religieuses.<\/li>\n<\/ol>\n
                Art.\u00a012 – Conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat<\/h5>\n
                  \n
                1. Dans l\u2019exercice de leur collaboration, les Destinataires poursuivent les objectifs et les int\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9raux de SeS.<\/li>\n
                2. Les Associ\u00e9s et les Collaborateurs doivent informer sans d\u00e9lai, en tenant compte des circonstances, en cas de situations ou d\u2019activit\u00e9s o\u00f9 ils pourraient \u00eatre titulaires d\u2019int\u00e9r\u00eats en conflit avec ceux de SeS (ou si des proches sont titulaires de ces int\u00e9r\u00eats) et, en tout \u00e9tat de cause, s\u2019il existe d\u2019importantes raisons de convenance.<\/li>\n
                3. Les Destinataires respectent les d\u00e9cisions qui sont prises \u00e0 cet effet par l\u2019assembl\u00e9e en application de l\u2019art.\u00a012.6 des Statuts.<\/li>\n<\/ol>\n
                  Art.\u00a013 – Principes \u00e9thiques de comportement dans les relations internes<\/h5>\n
                    \n
                  1. Les Associ\u00e9s et les Collaborateurs sont tenus d\u2019interagir loyalement, de bonne foi et avec la plus grande transparence dans les rapports internes \u00e0 SeS, en facilitant la diffusion de tous les \u00e9l\u00e9ments pouvant favoriser ou emp\u00eacher l\u2019exercice de la profession et de ses d\u00e9veloppements futurs.<\/li>\n
                  2. Constituent par exemple des manifestations de respect et de correction, l\u2019attention vis-\u00e0-vis du confr\u00e8re et l\u2019observation des r\u00e8gles du respect, du salut, de la cordialit\u00e9, l\u2019abstention d\u2019initiatives contribuant \u00e0 attirer le client assist\u00e9 par d\u2019autres dans sa sph\u00e8re exclusive, la reconnaissance et la mise en valeur des qualit\u00e9s et des talents des autres Collaborateurs, l\u2019absence de nuisances aux autres dans son propre int\u00e9r\u00eat et avantage. Les comportements caract\u00e9ris\u00e9s par un int\u00e9r\u00eat personnel, l\u2019aigreur et la conflictualit\u00e9 violant ou pouvant faire croire que les r\u00e8gles du Code de d\u00e9ontologique ou du pr\u00e9sent Code \u00e9thique sont viol\u00e9es, sont \u00e0 \u00e9viter.<\/li>\n<\/ol>\n
                    Art.\u00a014 – Principes \u00e9thiques de comportement dans les relations externes<\/h5>\n
                      \n
                    1. Dans l\u2019exercice de leurs activit\u00e9s, les Associ\u00e9s et les Collaborateurs doivent respecter toutes les valeurs fondamentales du pr\u00e9sent Code. Ils sont, par ailleurs, tenus d\u2019user de la plus grande clart\u00e9 possible dans les rapports avec le client, c\u2019est-\u00e0-dire pr\u00e9senter simplement les \u00e9l\u00e9ments essentiels et les \u00e9ventuels risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019affaire qui leur est confi\u00e9e. Le rapport avec le client est essentiellement fond\u00e9 sur la confiance et, par cons\u00e9quent, les Associ\u00e9s et les Collaborateurs doivent adopter des comportements professionnels d\u00e9montrant s\u00e9rieux, disponibilit\u00e9, professionnalisme et respect envers le client.<\/li>\n
                    2. Les rapports avec les magistrats, les autorit\u00e9s publiques et les d\u00e9fendeurs des autres parties doivent \u00eatre bas\u00e9s sur la dignit\u00e9 et le respect des fonctions r\u00e9ciproques.<\/li>\n
                    3. Le cabinet n\u2019octroie, ni directement ni indirectement, aucun financement aux partis ou \u00e0 des organisations politiques, \u00e0 leurs repr\u00e9sentants ou candidats. L\u2019\u00e9ventuel participation des Destinataires \u00e0 des partis ou organisations politiques – ou leur financement – intervient dans le respect des r\u00e8gles applicables et \u00e0 titre exclusivement personnel.<\/li>\n
                    4. Dans les rapports avec la presse et avec les autres moyens d\u2019information, particuli\u00e8rement \u00e0 l\u2019occasion d\u2019interventions professionnelles importantes, les Associ\u00e9s et les Collaborateurs doivent respecter l\u2019obligation de confidentialit\u00e9 comme indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019art.\u00a08.<\/li>\n
                    5. Le cabinet g\u00e8re le processus d\u2019acquisition de biens et de services selon des crit\u00e8res de fiabilit\u00e9, d\u2019\u00e9conomie et de qualit\u00e9 du fournisseur et consid\u00e8re la relation avec les fournisseurs comme \u00e9tant le point de d\u00e9part des activit\u00e9s d\u2019am\u00e9lioration des processus et des services. Dans ce but, les rapports avec les fournisseurs exigent des actions conformes au Code \u00e9thique.<\/li>\n<\/ol>\n
                      Art.\u00a015 – Protection de la vie priv\u00e9e<\/h5>\n
                        \n
                      1. SeS garantit le respect des dispositions l\u00e9gislatives en vigueur en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e et s\u2019engage \u00e0 prot\u00e9ger la confidentialit\u00e9 de toutes les informations de quelque nature ou objet que ce soit dont il prend connaissance dans le cadre de l\u2019exercice de son activit\u00e9, en \u00e9vitant tout utilisation impropre ou diffusion indue.<\/li>\n
                      2. Chaque Destinataire est oblig\u00e9 d\u2019assurer la plus grande confidentialit\u00e9 des informations des Clients dont il a connaissance, comme pr\u00e9vu par l\u2019art.\u00a08.<\/li>\n
                      3. Toute enqu\u00eate sur les id\u00e9es, les pr\u00e9f\u00e9rences, les go\u00fbts personnels et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, la vie priv\u00e9e des Collaborateurs, Destinataires et clients est interdite.<\/li>\n<\/ol>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                        CODE \u00c9THIQUE TITRE I R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales Art.\u00a01 – D\u00e9finitions Dans le pr\u00e9sent Code on entend par\u00a0: \u00ab\u00a0SeS\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Cabinet\u00a0\u00bb\u00a0: Salvini e Soci – Cabinet d\u2019avocats fiscalistes fond\u00e9 par F. Gallo, comprenant les Associ\u00e9s et les Collaborateurs. Statuts\u00a0: les statuts de Ses. Code \u00e9thique\u00a0: \u00e9nonc\u00e9 des principes \u00e9thiques et des valeurs de SeS et des crit\u00e8res… Read more »<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-privacy.php","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-1274","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.salviniesoci.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1274","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.salviniesoci.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.salviniesoci.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.salviniesoci.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.salviniesoci.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1274"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.salviniesoci.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1274\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5778,"href":"https:\/\/www.salviniesoci.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1274\/revisions\/5778"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.salviniesoci.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1274"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}